État au 1er juillet 2025

Conditions générales (CG) pour les services de nettoyage de vitres
Nettoyage de vitres pour les particuliers, bureaux ou immeubles

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Putz24, une marque de Menum GmbH, Bächigenstrasse 18, 9212 Arnegg (ci-après le « Prestataire »), et ses clients (ci-après le « Client ») pour des services de nettoyage de vitres.

1.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client réserve un nettoyage de vitres via le site internet du Prestataire et remplit intégralement le configurateur. Lors de l’envoi du formulaire, le Client est invité à accepter les CG. En confirmant la réservation, le Client conclut un contrat juridiquement contraignant avec le Prestataire. La confirmation est envoyée automatiquement par e-mail et comprend les présentes CG.
De plus : Tous les coûts applicables sont affichés de manière transparente sur le site internet.

1.3 Modifications des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client avant leur entrée en vigueur et seront considérées comme acceptées si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours.

2. Description des prestations

2.1 Étendue des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Nettoyage des surfaces intérieures et extérieures des vitres conformément à la confirmation de commande générée via le configurateur en ligne.

2.2 Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité nécessaires lors de l’exécution des nettoyages de vitres, en particulier pour les travaux en hauteur.

2.3 Délai d’exécution
Le nettoyage des vitres est effectué à la date convenue dans le contrat. Toute modification doit être faite par écrit.

2.4 Clause d’annulation
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de pénurie de personnel ou de difficultés d’affectation. Le Client sera immédiatement informé.

3. Prix et paiement

3.1 Tarification
Les prix des services sont fixés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont hors TVA, sauf indication contraire.

3.2 Conditions de paiement
Le Client peut choisir parmi plusieurs méthodes de paiement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux paiements par carte de crédit ou TWINT. Les factures sont payables dans un délai de dix jours nets à compter de la date de facturation. Pour les missions plus importantes, un accord de prépaiement peut être conclu.
De plus : Une deuxième relance entraîne des frais de CHF 50.00.

4. Durée et résiliation du contrat

4.1 Durée
Ce contrat est limité à une prestation ponctuelle et prend fin automatiquement après l’exécution complète des services convenus.
Étant donné qu’il s’agit d’un nettoyage unique, le contrat ne peut pas être résilié immédiatement après l’intervention.

4.2 Résiliation
Une résiliation anticipée est uniquement possible pour motif valable et doit être faite par écrit. Le droit à une résiliation extraordinaire reste intact.
En cas d’annulation par le Client, le Prestataire est en droit d’exiger le montant total convenu.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable des dommages causés par négligence grave ou intentionnelle. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

5.2 Exclusion de responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages dus à un cas de force majeure, à des événements imprévus ou causés par le Client lui-même.

6. Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5’000’000. Cette assurance couvre les dommages survenus dans le cadre de l’exécution du contrat.

7. Personnel
Le Prestataire se réserve le droit d’employer du personnel qualifié pour l’exécution des services. Le personnel est dûment formé et qualifié.

8. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à contribuer à l’exécution du contrat dans la mesure de ses possibilités. Cela inclut notamment l’accès à l’immeuble au moment convenu.

9. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre du présent contrat. Cela inclut notamment les documents, données personnelles, ainsi que les informations sur le logement, les revenus et la propriété.
Le Client reconnaît également être soumis à une obligation de confidentialité concernant les secrets d’affaires. Cette obligation demeure en vigueur après la fin du contrat.

10. Clause de non-concurrence
Le Client s’interdit de débaucher ou d’employer, directement ou indirectement, les employés du Prestataire sans autorisation écrite préalable. Cela inclut également la conclusion ou la médiation de relations commerciales avec ces employés, pendant la durée du contrat et jusqu’à un an après sa fin.

11. Pénalité contractuelle
Si le Client enfreint la clause de confidentialité (art. 9) ou la clause de non-concurrence (art. 10), il s’engage à payer une pénalité contractuelle de CHF 2’000.00 par infraction.
Le Client est également responsable de tout dommage supplémentaire.
Le paiement de la pénalité ne dispense pas le Client de ses obligations. Le Prestataire peut exiger la cessation de la violation et le respect futur des clauses.

12. Modifications et compléments
Toute modification ou ajout au contrat doit être rédigé par écrit et accepté par les deux parties.

13. For juridique et droit applicable

13.1 For juridique
Le lieu exclusif de juridiction pour tous litiges est Saint-Gall, Suisse.

13.2 Droit applicable
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.

14. Clause de sauvegarde
Si une clause de ce contrat est invalide, les autres restent valides. Les parties s’engagent à la remplacer par une disposition ayant un effet économique équivalent.

15. Dispositions finales
Ce contrat contient toutes les ententes entre les parties et remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits.