État au 1er juillet 2025

Conditions générales (CG) pour le nettoyage final
Nettoyages finaux pour appartements et bureaux

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Putz24, une marque de Menum GmbH, Bächigenstrasse 18, 9212 Arnegg (ci-après « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client ») pour des prestations de nettoyage final ponctuelles.

1.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client réserve un nettoyage final via le site web du Prestataire et complète le configurateur. Lors de l’envoi du formulaire, le Client est invité à accepter les présentes CG. En confirmant la réservation, le Client conclut un contrat contraignant avec le Prestataire. La confirmation est envoyée automatiquement par e-mail, incluant les CG.
De plus : Tous les coûts sont affichés de manière transparente sur le site web.

1.3 Modifications des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client suffisamment tôt avant leur entrée en vigueur et sont considérées comme acceptées si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours.

2. Description des prestations

2.1 Étendue des prestations
Le Prestataire fournit les prestations de nettoyage suivantes :
– Nettoyage final selon la confirmation de commande générée par le configurateur disponible sur le site web.

2.2 Délai d’exécution
L’exécution du nettoyage final a lieu à la date convenue dans le contrat. Toute modification doit être faite par écrit.

2.3 Clause d’annulation
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat en cas de manque de personnel ou de problèmes d’affectation, et de résilier la commande à tout moment. Le Client sera immédiatement informé dans un tel cas.

3. Prix et paiement

3.1 Tarification
Les prix sont définis dans la confirmation de commande. Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

3.2 Conditions de paiement
Le Client peut choisir parmi plusieurs moyens de paiement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les paiements par carte de crédit ou TWINT. Les factures doivent être payées dans un délai de dix jours nets à compter de la date de facturation. Pour des mandats plus importants, un accord de prépaiement peut être établi.
De plus : En cas de deuxième rappel, des frais de CHF 50.00 seront facturés.

4. Durée du contrat et résiliation

4.1 Durée
Le présent contrat est limité à une prestation unique et prend automatiquement fin après l’exécution complète des prestations convenues.
Étant donné qu’il s’agit d’une prestation ponctuelle, la durée garantit que le contrat ne peut pas être résilié immédiatement après le nettoyage.

4.2 Résiliation
Une résiliation anticipée n’est possible qu’en cas de motif légitime et doit être faite par écrit. Le droit à la résiliation extraordinaire reste inchangé.
En cas d’annulation par le Client, le Prestataire est en droit de facturer la totalité du montant convenu.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable des dommages causés par négligence grave ou intention. La responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

5.2 Exclusion de responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par force majeure, événements imprévisibles ou fautes imputables au Client.

5.3 Garantie d’acceptation
Sans garantie d’acceptation :
Si le Client n’a pas réservé de garantie d’acceptation, le Prestataire n’est pas responsable des défauts ou réclamations signalés après l’inspection par le Client ou un tiers.

Avec garantie d’acceptation :
Si le Client a réservé une garantie d’acceptation, il s’engage à vérifier immédiatement le nettoyage effectué et à signaler par écrit tout défaut dans un délai de sept (7) jours. Passé ce délai, le Prestataire décline toute responsabilité pour les réclamations.

6. Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de CHF 5’000’000. Cette assurance couvre les dommages survenus dans le cadre de l’exécution du contrat.

7. Personnel
Le Prestataire se réserve le droit d’employer du personnel qualifié pour l’exécution des prestations. Il garantit que ce personnel est formé et compétent.

8. Responsabilité du client
Le Client s’engage à contribuer, dans la mesure du possible, à la bonne exécution du contrat. Cela inclut notamment l’accès au bien immobilier au moment convenu.

9. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ce contrat de manière strictement confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers. Cela comprend les documents, données personnelles et informations relatives au logement, aux revenus et à la propriété. Le Client reconnaît également être soumis à une obligation de confidentialité concernant les secrets commerciaux. Cette obligation reste valable après la fin du contrat.

10. Clause de non-concurrence
Le Client s’interdit, sans autorisation écrite du Prestataire, de recruter ou d’employer le personnel du Prestataire à titre personnel ou pour le compte de tiers. Cela comprend également l’initiation ou la conclusion de relations commerciales avec ce personnel. Cette interdiction reste valable pendant un an après la fin du contrat.

11. Pénalité contractuelle
En cas de violation de la confidentialité (art. 9) ou de la clause de non-concurrence (art. 10), le Client s’engage à payer une pénalité contractuelle de CHF 2’000.00 par infraction.
Il reste par ailleurs responsable de tout dommage supplémentaire. Le paiement de la pénalité ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles. Le Prestataire se réserve le droit d’exiger la cessation de la violation et le respect futur des obligations contractuelles.

12. Modifications et compléments
Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être fait par écrit et signé par les deux parties.

13. For juridique et droit applicable

13.1 For juridique
Les parties conviennent que le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est à Saint-Gall (Suisse).

13.2 Droit applicable
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.

14. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions de ce contrat est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent de la remplacer par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial.

15. Dispositions finales
Le présent contrat contient l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les accords oraux et écrits antérieurs.