État au 1er juillet 2025

Conditions générales (CG) pour les services de nettoyage d’immeubles
Ménages privés & bureaux

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Putz24, une marque de Menum GmbH, Bächigenstrasse 18, 9212 Arnegg (ci-après « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client ») pour des prestations de nettoyage dans des logements privés et des bâtiments de bureaux.

1.2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client réserve un service de nettoyage d’immeuble sur le site web du Prestataire et remplit entièrement le configurateur. Lors de l’envoi du formulaire, le Client est invité à accepter les présentes CG. En confirmant la réservation, le Client conclut immédiatement un contrat juridiquement contraignant. Tous les coûts applicables sont affichés de manière transparente sur le site. La confirmation de commande est envoyée automatiquement par e-mail et inclut les CG.

1.3 Modifications des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur et sont considérées comme acceptées si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours.

2. Description des prestations

2.1 Étendue des prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Logements privés : Nettoyage d’entretien régulier selon un accord de tâches séparé

• Bureaux : Nettoyage récurrent selon un accord de tâches séparé

2.2 Délai d’exécution
L’étendue exacte des services et le calendrier sont définis dans la confirmation de commande générée par le configurateur. Toute modification doit être faite par écrit.

2.3 Clause d’annulation
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le contrat en cas de manque de personnel ou de difficultés d’affectation. Le Client sera informé immédiatement dans ce cas.

3. Prix et paiement

3.1 Tarification
Les prix sont indiqués dans la confirmation de commande no A23455. Tous les prix sont hors TVA.

3.2 Conditions de paiement
Le Client peut choisir parmi plusieurs méthodes de paiement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux paiements par carte de crédit ou TWINT. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours nets à compter de la date de facturation, sans déduction. Pour les prestations importantes, un accord de paiement anticipé peut être conclu.
En cas de deuxième relance, des frais de CHF 50.00 sont facturés.

4. Durée du contrat et résiliation

4.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Une période d’essai de 3 mois s’applique, durant laquelle aucune résiliation n’est possible. Après cette période, le contrat peut être résilié à la fin de chaque mois.
Comme seuls des services récurrents sont proposés, cette période d’essai garantit qu’aucune résiliation ne peut avoir lieu immédiatement après une première intervention.

4.2 Résiliation
Toute résiliation doit être faite par écrit. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif légitime reste inchangé.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable des dommages causés par négligence grave ou intention. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.

5.2 Exclusion de responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par force majeure, événements imprévisibles ou par le Client lui-même.

6. Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de CHF 5’000’000. Cette assurance couvre les dommages survenus dans le cadre de l’exécution du contrat.

7. Personnel
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à du personnel qualifié pour exécuter les services. Le personnel est formé et compétent.

8. Remise des clés
Si le Client décide de remettre des clés au personnel de Putz24, cela se fait à ses propres risques. Putz24 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il appartient au Client d’informer immédiatement Putz24 en cas de perte pour éviter tout risque.

9. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à contribuer à l’exécution du contrat. Cela inclut notamment de garantir l’accès aux locaux à nettoyer. Le Client est également responsable de la fourniture des produits et ustensiles de nettoyage.

10. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de ce contrat. Cela inclut les documents, données personnelles et informations relatives à l’habitat, aux revenus et à la propriété.
Le Client reconnaît également être soumis à une obligation de confidentialité concernant les secrets d’affaires. Cette obligation demeure en vigueur après la fin du contrat.

11. Clause de non-concurrence
Le Client s’interdit de recruter ou d’employer des employés du Prestataire, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Cela s’applique également à la conclusion ou la médiation de relations commerciales avec ces employés. Cette interdiction reste valable pendant un an après la fin du contrat.

12. Pénalité contractuelle
En cas de violation des clauses de confidentialité (art. 10) ou de non-concurrence (art. 11), le Client s’engage à payer une pénalité égale à la moyenne des montants facturés au cours des six derniers mois, pour chaque violation constatée.
Le Client reste également responsable de tous les dommages supplémentaires. Le paiement de la pénalité ne le libère pas de ses obligations contractuelles. Le Prestataire peut exiger la cessation de la violation et le respect futur des engagements.

13. Modifications et compléments
Les modifications ou compléments au contrat doivent être faits par écrit et approuvés par les deux parties.

14. For juridique et droit applicable

14.1 For juridique
Le for exclusif pour tout litige est Saint-Gall, Suisse.

14.2 Droit applicable
Le contrat est exclusivement régi par le droit suisse.

15. Clause de sauvegarde
Si une clause de ce contrat est invalide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Les parties conviennent de la remplacer par une disposition ayant un effet économique équivalent.

16. Dispositions finales
Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les conventions orales ou écrites antérieures.